avant-projet d'ordonnance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avant-projet d'ordonnance (correct,masculine noun)

    CONT: [...] les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur : a) les notes, les avant-projets d'ordonnance ou de décision du Conseil [Conseil canadien des relations de travail] ou d'un de ses membres[...]

anglais
  • draft order (correct)

    CONT: ... the following may not be disclosed without the consent of the person who made them: a) notes or draft orders or decisions of the Board [Canada Industrial Relations Board] or any of its members ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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