préjudice corporel prénatal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préjudice corporel prénatal (correct,masculine noun)

    OBS: [ ... ] les conséquences de l'imposition d'une responsabilité délictuelle à la mère pour préjudice prénatal ayant causé un dommage à son enfant né vivant sont considérables.

  • synonyme : dommage corporel prénatal (correct,masculine noun)
anglais
  • prenatal injury (correct)

    CONT: Once the child ""en ventre sa mère"" was deemed to be a person, the Court held without question that the child could recover damages for its prenatal injury.
    OBS: ... the Ontario High Court held that a child who was injured while ""en ventre sa mère"" could maintain an action, once born alive, for his or her injuries.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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