aliénation mentale

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Désignations

français
  • aliénation mentale (correct,feminine noun)

    CONT: L'aliénation mentale ne donne pas par elle-même une immunité complète contre la responsabilité d'un délit intentionnel, mais l'incapacité mentale peut fournir un moyen de défense à certains défendeurs, même si certaines décisions anciennes appuient la thèse contraire.

anglais
  • insanity (correct)

    CONT: Insanity itself furnishes no general immunity from liability for intentional torts, but mental disability may provide a basis for excusing certain defendants from responsibility, even though there is early authority to the contrary.

espagnol
  • locura (correct,feminine noun)
  • synonyme : demencia (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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