Accords internationaux de partage de responsabilité

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Désignations

français
  • Accords internationaux de partage de responsabilité (masculine noun)

    OBS: Accords internationaux conclus en vertu de l'article 108.1 de la Loi sur l'immigration, qui déterminent quel pays, en dehors du pays d'origine, aura la responsabilité d'examiner une revendication du statut de réfugié et, au besoin, d'offrir sa protection au demandeur en application de la Convention de Genève relative au statut de réfugié.
    OBS: Source : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté.

anglais
  • International Responsibility Sharing Agreements

    OBS: International agreements authorized under section 108.1 of the Immigration Act whose purpose is to determine which single country, other than the country of origin, will have the responsibility for examining a refugee claim and, where needed, providing protection under the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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