décision infirmée

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Désignations

français
  • décision infirmée (correct,feminine noun)

    CONT: La décision infirmée accordait une pension provisoire en incluant par erreur des rentrées de capital dans le revenu de l'époux. La pension provisoire a ainsi été réduite de 1750 $ à 1350 $.

anglais
  • overturned decision (correct)

    CONT: It is wholly inappropriate for the district court to rely on its overturned decision to support the denial of Moon's petition for attorney's fees in the instant case.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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