biens en équité

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Désignations

français
  • biens en équité (masculine noun,plural)

    OBS: «bien de propriété en equity» est l'équivalent de «equitable property right» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice (PAJLO)

  • synonyme : biens en equity (masculine noun,plural)
anglais
  • equitable property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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