attribution des dépens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • attribution des dépens (feminine noun)

    OBS: Dans un litige, la cour attribue les dépens à l'une ou l'autre des parties.

anglais
  • cost award

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-547035965b9b15bc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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