ordonnance imposant le secret

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Désignations

français
  • ordonnance imposant le secret (feminine noun)

    OBS: Source : [1990] 1 C.F. 448.

  • synonyme : consigne du silence (feminine noun)
anglais
  • gag order
espagnol
  • auto de reserva (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Resolución judicial [que] pone límites a la información que se puede dar sobre un proceso.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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