limite contractuelle exceptionnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • limite contractuelle exceptionnelle (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsqu'une limite exceptionnelle est différente de la limite contractuelle de base pour son annexe correspondante, la limite exceptionnelle s'applique.
    CONT: Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux et les plafonds monétaires exceptionnels [...] et ventilées à nouveau entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels et les modifications.

  • synonyme : limite exceptionnelle (correct,feminine noun)
  • synonyme : plafond monétaire exceptionnel (masculine noun)
anglais
  • exceptional contracting limit (correct)

    CONT: When an exceptional limit is different from the basic contracting limit for its corresponding schedule, the exceptional limit applies.
    CONT: Data on contracting activities is to be broken down by basic contracting limits and exceptional contracting limits ... and further organized into competitive, non-competitive and amendments.

  • synonyme : exceptional limit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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