ordonnance parentale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance parentale (correct,federal act,feminine noun)

    OBS: Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.1(1) [de la Loi sur le divorce].
    OBS: ordonnance de parentage : terme tiré du mini-lexique «Procédure en droit de la famille» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : ordonnance de parentage (correct,feminine noun)
anglais
  • parenting order (correct,federal act)

    OBS: ... an order made under subsection 16.1(1) [of the Divorce Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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