bénéfice de discussion

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bénéfice de discussion (correct,masculine noun)
anglais
  • benefit of discussion (correct)
  • synonyme : beneficium ordinis (correct)
  • synonyme : beneficium excussionis (correct)
  • synonyme : beneficium discussionis (correct)
espagnol
  • beneficio de excusión (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit civil : Droit pour la caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord la vente des biens du débiteur principal, à charge par elle d'avancer les frais de la poursuite et d'indiquer les biens à saisir.
anglais
In the civil law, the right which a surety has to cause the property of the principal debtor to be applied in satisfaction of the obligation in the first instance.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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