servitude négative

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Désignations

français
  • servitude négative (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: servitude négative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • negative easement (correct)

    OBS: An easement is negative when it merely restrains the servient owner from exercising an ordinary right of ownership over his land. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 676).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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