Loi constitutionnelle de 1867

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Désignations

français
  • Loi constitutionnelle de 1867 (correct,feminine noun)

    OBS: L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) crée le Dominion du Canada. L'Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L'Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces.
    OBS: L'AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.
    OBS: La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. [La Constitution du Canada] contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie.

  • synonyme : Loi concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick et prévoyant certaines mesures connexes (correct,feminine noun)
  • synonyme : Acte de l'Amérique du Nord britannique déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • Constitution Act, 1867 (correct)

    OBS: The British North America Act (BNA Act) created the Dominion of Canada. The Act was passed by the British Parliament on 29 March 1867. It came into effect on 1 July 1867. The Act is the foundation of Canada's Constitution. It outlines how governments in Canada are to be structured. It also says which powers are given to Parliament and to the provinces.
    OBS: The BNA Act was renamed the Constitution Act, 1867 in 1982. This took place when the Constitution was patriated (taken back) from Britain.
    OBS: The Constitution Act, 1867 does not make up all of the Constitution of Canada. [The Constitution of Canada] also has unwritten rules known as constitutional conventions. Many British and Canadian laws are also part of it.

  • synonyme : An Act for the Union of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick, and the Government thereof (correct)
  • synonyme : BNA Act
  • synonyme : and for Purposes connected therewith déconseillé (former designation,correct)
  • synonyme : British North America Act déconseillé (former designation,unofficial)
espagnol
  • Codificación administrativa de las Leyes Constitucionales de 1867 a 1982 (correct,feminine noun)
  • synonyme : Leyes Constitucionales de 1867 a 1982 (correct,feminine noun)
  • synonyme : Ley Constitucional de 1867 (correct,feminine noun)
  • synonyme : Ley de Norteamérica británica, 1867 déconseillé (former designation,correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

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