motion présentée en chambre

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Désignations

français
  • motion présentée en chambre (correct,proposal,feminine noun)

    OBS: motion : Équivalent de «motion» proposé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

  • synonyme : requête présentée en chambre (feminine noun)
anglais
  • chambers motion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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