Section du droit constitutionnel et administratif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Section du droit constitutionnel et administratif (correct,feminine noun)

    OBS: La SDCA fournit des conseils relativement à un large éventail de questions de droit constitutionnel et administratif, de même que sur des questions touchant le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cette Section se spécialise dans le droit propre aux institutions du gouvernement fédéral, et offre des ressources juridiques approfondies en matière, notamment, de relations fédérales-provinciales, de partage des pouvoirs, d'interprétation constitutionnelle, de droit parlementaire, de justice naturelle et d'équité, de responsabilité de la Couronne, de création d'organismes gouvernementaux et de réforme réglementaire dans ses applications pratiques.

  • SDCA abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • Constitutional and Administrative Law Section (correct)

    OBS: CAL provides advice on a wide range of constitutional and administrative law, and issues related to the machinery of government. This Section specializes in law relating to federal government institutions, offering in-depth legal expertise in areas such as federal-provincial relations and division of powers, constitution interpretion, parliamentary law, natural justice and fairness, crown liability, creation of government agencies, and practical issues related to regulatory reform.

  • CAL abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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