sûretés réelles

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Désignations

français
  • sûretés réelles (see observation,feminine noun,plural)

    CONT: hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles.
    OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • security interest in property (correct)

    CONT: mortgage or create any security interest in property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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