interruption d'utilisation des terrains

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interruption d'utilisation des terrains

    OBS: Les pouvoirs réglementaires ou d'urbanisme ont généralement été employés pour... réglementer la ""non-utilisation"" des terrains (par exemple, taxer les terrains pour encourager la construction,...) ou l'interruption d'utilisation (par exemple, conserver certains terrains non bâtis ou obliger les propriétaires d'habitations occupées à continuer à les utiliser);...

anglais
  • disuse of land

    OBS: ..public power is employed in...regulating the non-use or disuse of land (e.g., taxing to enforce development, clearing unmarketable titles, restraining owners of occupied dwellings from discontinuing their use, escheat);...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Aménagement urbain

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-555a7649b8423647/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati