obtempérer à une sommation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obtempérer à une sommation (correct)

    CONT: Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs raisonnables et probables de croire [...] que Wilfred James Côté [...] a [...] refusé d'obtempérer à la sommation d'un agent de la paix de fournir un échantillon de son haleine [...].

anglais
  • comply with a demand (correct)

    CONT: The informant says that he has reasonable and probable grounds to believe ... that Wilfred James Côté ... did refuse to comply with a demand by a peace officer to provide a sample of breath ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55612d0db3645d30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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