enquêter sur une circonstance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • enquêter sur une circonstance (correct)

    CONT: Décès survenu en l'absence de soins médicaux [...] Si une personne, au moment de son décès, n'était pas soignée par un médecin relativement à l'état pathologique ayant causé le décès [...] l'entrepreneur de pompes funèbres profane avise sans délai un médecin légiste ou un médecin désigné par celui-ci pour qu'il enquête sur les circonstances du décès et qu'il remplisse et signe le certificat médical [...]

anglais
  • inquire into a fact (correct)

    CONT: Death without medical attendance ... Where a deceased person, at the time of death, was not under the care of a duly qualified medical practitioner for the condition that brought on the death ...the funeral director ... shall immediately notify a medical examiner or a duly qualified medical practitioner designated by the medical examiner who shall inquire into the facts and complete and sign the medical certificate ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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