cadastre légal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cadastre légal (correct,masculine noun)

    CONT: Le cadastre légal a pour objectifs l'identification du propriétaire d'une parcelle et la détermination des droits qu'il peut faire valoir sur cette parcelle. Il suppose donc que le statut juridique, l'état et les limites exactes de la parcelle soient clairement établis ainsi que les droits et servitudes afférents. La mise en place d'un cadastre à finalité légale exige une plus grande rigueur que celle d'un cadastre à but strictement fiscal.
    CONT: Le cadastre juridique [...] fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle-ci. On le retrouve dans les pays germaniques et la Suisse. En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la Moselle de 1871 à 1918, les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un cadastre juridique en liaison avec le livre foncier, disposition maintenue dans son droit local.
    OBS: cadastre légal : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

  • synonyme : cadastre juridique (correct,masculine noun)
anglais
  • legal cadastre (correct)

    OBS: [This] land title recording system [includes] recorded deeds, mortgages, contracts, indexes, etc.
    OBS: legal cadastre: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A cadastre compiled so that the jurisdiction may have a record of ownership of all land parcels.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-557d2786866f725e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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