résiliation inefficace

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Désignations

français
  • résiliation inefficace (correct,feminine noun)

    OBS: Le terme «résiliation» est utilisé dans le contexte d'un contrat ou d'un bail.

anglais
  • ineffective termination (correct)

    CONT: ... the plaintiff was entitled to ""back wages from the date of the ineffective termination to the present, plus interest.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-557dccc48f72eb5b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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