domaine public maritime

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Désignations

français
  • domaine public maritime (masculine noun)
  • DPM abrév.
anglais
  • maritime public property
espagnol
  • propiedad pública marítima (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Partie littorale du territoire de l'Etat, soumis au régime particulier de la domanialité publique: inaliénabilité, imprescriptibilité, affectation à l'usage de tous.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la mer

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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