contrat de mariage postnuptial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de mariage postnuptial (correct,masculine noun)

    OBS: L’expression contrat de mariage possède un sens générique et s’entend de l’accord écrit que deux personnes concluent, avant leur mariage ou au cours de leur mariage, relativement à leurs droits et obligations d’ordre pécuniaire pendant le mariage ou en cas de séparation, de dissolution du mariage ou de décès de l’une d’elles.
    OBS: On tend généralement à utiliser l’expression générique contrat de mariage et à préciser seulement au besoin s’il a été conclu avant ou après le mariage. Notons que le contrat de mariage passé avant la célébration du mariage porte le nom de contrat en vue du mariage, cette appellation étant toutefois peu courante.

  • synonyme : contrat de mariage postérieur à la célébration (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat de mariage conclu après la célébration (correct,masculine noun)
anglais
  • postnuptial marriage contract (correct)
  • synonyme : post-nuptial marriage contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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