réponse à l'accusation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réponse à l'accusation (correct,feminine noun)

    OBS: Éviter d'employer le terme «plaidoyer» (de culpabilité, de non-culpabilité) dans ce sens.
    OBS: «Réponse à l'accusation» est normalisé par l'Office de la langue française le 8 septembre 1995.

anglais
  • plea (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fait pour un accusé de plaider coupable ou non coupable à une accusation.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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