avis de commerce non préjudiciable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis de commerce non préjudiciable (correct,masculine noun)

    OBS: L'émission d'un avis de commerce non préjudiciable par une autorité scientifique est indispensable avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'importation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe I, et avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe II.
    OBS: avis de commerce non préjudiciable; avis d'exportation non préjudiciable : termes en usage à Environnement Canada.

  • synonyme : avis d'exportation non préjudiciable (correct,masculine noun)
anglais
  • non-detriment finding (correct)

    OBS: The non-detriment finding by a Scientific Authority is required before an export or import permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-I species, and before an export permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-II species.
    OBS: non-detriment finding; non-detrimental finding: terms used by Environment Canada.

  • synonyme : non-detrimental finding (correct)
  • NDF abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Conclusion d'une autorité scientifique selon laquelle l'exportation de spécimens d'une espèce n'aura pas d'effet négatif sur la survie de cette espèce dans la nature.
anglais
A conclusion by a Scientific Authority that the export of specimens of a particular species will not impact negatively on the survival of that species in the wild.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55e067cd31df5030/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati