droit extrapatrimonial

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Désignations

français
  • droit extrapatrimonial (correct,masculine noun)

    CONT: On entend par droits extrapatrimoniaux, notamment les droits de la personnalité et les libertés fondamentales, le droit au respect de la personne humaine et à son intégrité, le droit à l'égalité, le droit au respect de la vie privée, les droits et obligations relatifs à l'état civil et à la capacité. En l'absence d'un texte explicite, l'imprescriptibilité de ces droits comme leur incessibilité se déduisent actuellement de leur nature. Les droits extrapatrimoniaux découlent de l'existence même de la personne ou de son état, en sont inséparables et s'éteignent avec elle.

anglais
  • extrapatrimonial right (correct,noun)

    CONT: The rationale of extrapatrimonial rights is of interest to see which charac­teristic conditions which other. (1) They have no pecuniary value, so they have no market value, and therefore cannot be sold. (2) They are hors commerce because their cession is against public order, since it is exclusively the law which creates them and determines the holder. (3) They are unseizable, since they have no material situs and serve no economic needs, and thus are open to all regardless of material position.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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