Commission d'examen de la rémunération des juges

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Commission d'examen de la rémunération des juges (correct,feminine noun)

    OBS: La Commission d'examen de la rémunération des juges a été mise sur pied en vertu de la Loi sur les juges. Elle a pour mandat de revoir et de faire des recommandations à la Ministre de la Justice sur les questions ayant trait à la rémunération et aux autres avantages pécuniaires des juges de nomination fédérale.

anglais
  • Judicial Compensation and Benefits Commission (correct)

    OBS: The Judicial Compensation and Benefits Commission was appointed in September 1999, pursuant to the Judges Act. Its mandate is to review and make recommendations to the Minister of Justice with regard to the compensation and benefits of federally appointed judges.

espagnol
  • Comisión de Examen de la Remuneración y Prestaciones de los Jueces (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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