territoire incompatible avec l'activité minière

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • territoire incompatible avec l'activité minière (correct,masculine noun)

    OBS: Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l'activité minière dans leur schéma d'aménagement et de développement [...]

  • TIAM abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • mining-incompatible territory (correct)

    OBS: The provisions of the Mining Act concerning mining-incompatible territories came into force on December 14, 2016. Since that date, the MRCs [regional county municipalities] can establish mining-incompatible territories in their land use and development plans.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Aux fins de la Loi sur les mines du Québec, territoire] dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière.
anglais
[Under Québec's Mining Act,] a territory in which the viability of activities would be compromised by the impacts of mining.

Classement

Collections

Domaines

  • Exploitation minière

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5645f9d93cc648b3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati