célébration illicite de mariage

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Désignations

français
  • célébration illicite de mariage (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: La célébration illicite du mariage. Sous cette appellation, le Code criminel décrit deux types d’infractions : la célébration du mariage sans autorisation et le mariage célébré en contravention de la loi.
    OBS: célébration illicite de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • unlawful solemnization of marriage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A criminal offence committed by a marriage solemnizer who, either: solemnizes or pretends to solemnize a marriage without lawful authority, procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized, or being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly and wilfully solemnizes a marriage in contravention of the laws of the province in which the marriage is solemnized.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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