manquement à une obligation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • manquement à une obligation (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: manquement à une obligation; violation d'obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : violation d'obligation (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • breach of duty (correct)

    CONT: Breach of duty - a failure to perform a duty owed to another or to society; a failure to exercise that care which a reasonable man would exercise under similar circumstances.

  • synonyme : breach of obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In a general sense, any violation or omission of a legal or moral duty.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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