droit dégrevé ultérieurement

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Désignations

français
  • droit dégrevé ultérieurement (correct,masculine noun)
anglais
  • after-relieved duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Droit] qui [était applicable] à la date du contrat, mais qui ne [l'était] plus au moment de la livraison.
anglais
[A duty] that [was] applicable on the contract date but [that was] no longer applicable at the time of delivery.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-568144a9bc542181/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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