transport à titre onéreux

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Désignations

français
  • transport à titre onéreux (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: transport à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • conveyance for value (correct)

    OBS: In many deeds also the true consideration is not inserted; and a deed voluntary upon its face may be a conveyance for value and ""vice versa"". And great latitude is allowed in admitting evidence to show what the true consideration is. (""Armour on Titles"", 4th ed., 1925, p. 194).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56ad744ca152861e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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