droit de rétention du transporteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de rétention du transporteur (masculine noun)
anglais
  • carrier's lien (correct)
espagnol
  • derecho de retención del transportista (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit du transporteur qui détient une chose de refuser de s'en dessaisir tant qu'elle n'est pas payée.
anglais
The right of a carrier to retain property which it has transported as security for payment.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des transports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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