Recueil d'information sur la prorogation (importation)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Recueil d'information sur la prorogation (importation) CA

    OBS: Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information visant à vous aider à présenter une demande afin de proroger, en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une entreprise constituée en société en vertu d'une autre loi que la LCSA.

anglais
  • Continuance (Import) Kit CA

    OBS: Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to guide you in filing Articles of Continuance to continue, under the Canada Business Corporations Act (CBCA), a business that has been incorporated under other legislation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56c7e8cd55e04e09/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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