covenant de saisine

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Désignations

français
  • covenant de saisine (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: covenant de saisine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • covenant of seisin (correct)

    CONT: A covenant for seisin was treated as a covenant for lawful seisin, and was equivalent to a covenant for right to convey the estate expressed to be conveyed. (42 Hals., 4th ed., p. 226)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56cb6b9f63f1cf0e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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