reconnaissance de filiation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • reconnaissance de filiation (correct,feminine noun)

    CONT: La reconnaissance écrite de filiation admise en preuve dans une instance civile contre l’intérêt de son auteur constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits.

anglais
  • acknowledgement of parentage (correct)

    CONT: A written acknowledgment of parentage that is admitted in evidence in any civil proceeding against the interest of the person making the acknowledgment is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the fact.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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