brevet dominant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • brevet dominant (masculine noun)

    OBS: Brevet couvrant une invention indispensable à la mise en œuvre d'une invention ultérieure. Un exemple classique est celui d'une invention brevetée à laquelle une invention ultérieure apporte une amélioration, propriété industrielle.

anglais
  • dominating patent

    OBS: A patent which covers an invention forming a necessary adjunct to the practicing of a subsequent invention. A common example occurs with the invention of an improvement to a patented invention previously conceived.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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