droit d'expropriation à des fins publiques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'expropriation à des fins publiques (masculine noun)

    OBS: Source : R. c. Landry (1986) 1 R.C.S. 145, à la p. 166.

anglais
  • right of eminent domain

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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