mandat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandat (correct,masculine noun)

    OBS: De saisie de biens, par ex.

anglais
  • warrant (correct,noun)

    OBS: For arrest of property e.g.

espagnol
  • orden de embargo (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5728075291de5fa7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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