préservation d'éléments de preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préservation d'éléments de preuve (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: préservation d'éléments de preuve : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

  • synonyme : préservation d'indices matériels (correct,feminine noun)
anglais
  • evidence preservation (correct,standardized)

    OBS: evidence preservation: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure qui comprend les activités visant à protéger et à contrôler un lieu d'incident afin d'éviter la destruction, la contamination ou le déplacement d'éléments de preuve potentiels ou réels.
anglais
A procedure that includes activities aimed at protecting and securing an incident site in order to avoid the destruction, the contamination or the disturbing of potential or actual evidence.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-573465b8eea86b23/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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