règlements sur l'accessibilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règlements sur l'accessibilité (correct,masculine noun,plural)

    CONT: La LCA [Loi canadienne sur l'accessibilité] exige que les entités réglementées dressent et publient des plans d'accessibilité, établissent des processus de rétroaction et rendent compte ouvertement des progrès réalisés. La LCA confère le pouvoir de créer et d'appliquer des règlements sur l'accessibilité.

anglais
  • accessibility regulations (correct,plural)

    CONT: The ACA [Accessible Canada Act] requires regulated entities to prepare and publish accessibility plans, set up feedback processes and report openly on progress. The ACA gives the authority to create and enforce accessibility regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-574b58a049b20521/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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