action négatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action négatoire (correct,feminine noun)
anglais
  • negatory action

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action réelle par laquelle le propriétaire d'un immeuble vise à faire déclarer [...] que celui-ci n'est pas grevé de servitude ou que le titulaire de la servitude exerce son droit de façon irrégulière ou abusive

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5753c8347ad4ab16/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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