détails superflus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • détails superflus (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • surplusage (correct)
espagnol
  • material impertinente incluido en los alegatos (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
allégations de faits figurant dans un document d'inculpation, qui ne sont pas essentielles au succès de la poursuite et qui n'ont pas à être prouvées au procès.
anglais
assertions of facts in a charge document which are not essential to successful prosecution and which need not be proved at trial.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57748b288995bb09/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati