disposition prépondérante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition prépondérante (proposal,feminine noun)

    OBS: prépondérante : Qui a plus de poids, qui l'importe en autorité, en influence.

anglais
  • primacy provision

    OBS: Does the primacy of the Charter entrenched by s. 52 operate so as to invalidate the ""force or effect"" of other provisions of the Constitution of Canada, ... which are inconsistent with the Charter?

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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