procès pour responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procès pour responsabilité (masculine noun)

    CONT: Les fuites de réservoirs souterrains ou hors sol sont fort probablement susceptibles de causer des dégâts dans l'environnement, d'accroître les risques d'incendie, de créer des problèmes de santé et de sécurité, et d'entraîner des travaux coûteux de décontamination. Cette situation présente un risque notable pour l'environnement et peut entraîner un procès pour responsabilité.

anglais
  • cause for liability

    CONT: Leakage from either underground or above-ground storage tank systems is very likely to cause environmental damage, increase fire risks, create health and safety hazards, and result in costly remedial work. This situation represents a significant risk to the environment and may become a cause for liability.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion environnementale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-579a576e028d7471/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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