compétence subsidiaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compétence subsidiaire (correct,feminine noun)

    CONT: La FCC soutenait que sa compétence subsidiaire l'autorisait à adopter une réglementation applicable aux appareils susceptibles de recevoir une transmission, quand bien même ceux-ci ne prenaient pas part au processus de transmission.

anglais
  • alternative jurisdiction (correct)

    CONT: The court will not exercise its discretion under forum non conveniens tostay or dismiss proceedings simply because another comparable jurisdiction exists.Instead, the alternative jurisdiction must be clearly more appropriate for the adjudication of the claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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