possession d'une substance en vue du trafic

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possession d'une substance en vue du trafic (feminine noun)

    CONT: Le trafic ou la possession en vue du trafic d'une substance énumérée à l'annexe I, II, III ou IV ou de toute substance considérée comme telle [...]

anglais
  • possessing a substance for the purpose of trafficking (correct)

    CONT: Trafficking in, or possessing for the purpose of trafficking, a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out to be such a substance ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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