constituer une personne morale

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Désignations

français
  • constituer une personne morale (correct)

    OBS: Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer une personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer une corporation».

anglais
  • incorporate a corporation (correct)
  • synonyme : incorporate a body corporate (correct)
  • synonyme : establish a corporation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57fb16540502853e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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