catégorie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • catégorie (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Les règlements régissent l'application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie.
    OBS: catégorie : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • class (correct,federal act)

    CONT: The regulation smay provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting conditions that may or must be imposed, varied, or cancelled, individually or by class, on permanent residents and foreign nationals.
    OBS: class: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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