présumer à première vue

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • présumer à première vue (correct)

    CONT: La déposition de témoin, donnée comme ayant été prise devant un juge de paix lors de l'enquête sur une accusation criminelle et signée par le témoin et par le juge de paix, confiée à la garde du fonctionnaire compétent et par lui produite, est présumée «prima facie» avoir été signée par le temoin.

  • synonyme : présumer prima facie
anglais
  • presume prima facie (correct,verb)

    CONT: A deposition of the witness, purporting to have been taken before a justice on the investigation of a criminal charge to be signed by the witness and the justice, returned to and produced from the custody of the proper office, shall be presumed ""prima facie"" to have been signed by the witness.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-58244425945684cb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati